Instructeur Ads - C.C. du Pays de Mormal H/F - Structures de coopération territoriale

. Saisie, instruction et suivi des dossiers liés au droit des sols
. Application et mise en oeuvre du Règlement Local de Publicité Intercommunal

Application du Règlement Local de Publicité Intercommunal, (RLPI)
- Être référent en matière de RLPI,
- Instruire les demandes de publicité, enseignes et pré-enseignes
- Faire appliquer le règlement,
- Constat et gestion des infractions, gestion des procédures de contentieux,
- Intervention à l'encontre des dispositifs en infraction,

-Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupations au sens du Code de l'Urbanisme,
- Réception et enregistrement des dossiers de demande déposés par les communes adhérentes au service ADS,
- Vérification de la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérification de la conformité de la demande, de la pertinence technique, économique, environnementale et architecturale des éléments du projet) ;
- Saisie des dossiers au sein du logiciel OPERIS ;
- Consultation des services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision,
- Suivi et organisation de l'instruction dans le respect des procédures et des délais réglementaires ;
- Proposition de la décision à la hiérarchie et rédaction des pièces ;

Compétences nécessaires :
Compétences techniques
- Connaissance de la réglementation liée à l'application des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction et de l'habitat ; notions du code civil, nécessaires à l'exercice des missions ;
- Savoir se repérer dans l'espace et lire des plans et cartes, mesurer et calculer des surfaces
- Aisance rédactionnelle et capacité à rédiger des notes de synthèses, des actes administratifs ;
- Maitrise des outils de bureautique et de communication (Word, Excel, Powerpoint...) et logiciel spécifique (ADS...),
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.

Qualités relationnelles
.- capacité à travailler équipe
- Faire preuve de rigueur, autonomie, d'écoute, de discrétion professionnelle, d'organisation et de souplesse de fonctionnement ;
- Faire preuve de diplomatie

• Sens du relationnel
• ADS
• Autonomie
• Lecture de plan
• Excel
• Word
• PowerPoint